Le comité social économique CSE regroupe les élus issus du nombre des membres fixés en rapport avec l’effectif de tous les personnels de l’entreprise. Il intervient pour représenter et défendre les intérêts individuels et collectifs des salariés et de la société. Les élus CSE sont issus des salariés sans discrimination de sexe, ni d’appartenance syndicale, ni pl plde compétence, ni de race ni même de religion mais tout en ayant rempli les critères d’éligibilité. En France, le CSE désigne une instance représentative du personnel. Celui-ci remplaçait les anciennes instances représentatives (DP, CHSCT, CE) progressivement depuis le 1er janvier 2018. Pour cela, faut-il déjà comprendre, en quoi consistent leurs raisons d’être et/ou l’intérêt de leur mise en place.
Le cadre de la mise en place du CSE
Le CSE est obligatoirement mis en place dès lors qu’une entreprise (de droit public ou de droit privé) emploie au minimum 11 salariés tout en ayant atteint 12 mois consécutifs. En revanche, celui-ci doit comporter un CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans une entreprise disposant de 50 salariés au minimum. La
composition du CSE inclut les élus titulaires et de suppléants ainsi que de la représentation syndicale, du délégué du personnel et du CHSCT. Une fois tous les critères bien remplis, il appartient obligatoirement à l’employeur de procéder à l'organisation de l’élection. Leur mandat est fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, la mise en place d’un CSE en entreprise résulte d’un accord d’entreprise majoritaire prévu par le code du travail qui fixe le nombre, le domaine et la limite d’intervention des établissements distincts. À défaut, l’employeur les détermine. En cas de différend relatif à la décision unilatérale de l’employeur, ceux-ci sont fixés par le DIRECCTE. Enfin, la mise en place du CSE interentreprises résulte d’un accord collectif interentreprises convenu entre les employeurs des entreprises du site et les OSR au niveau interprofessionnel. Veuillez consulter ce lien
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Différence entre CSE, CE, CHSCT, RS et DP
Si le Délégué du Personnel est tenu de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives liées à l'application du CT et au CSS (santé, salaires, protection sociale, sécurité), en revanche, la Représentation Syndicale participe aux diverses négociations collectives. Elle signe des accords collectifs de travail. Le Comité d’Entreprise joue un rôle consultatif obligatoire auprès de l'employeur en matière économique et professionnelle, sur certains domaines (tel en cas de licenciement,…). Le CHSCT est un intervenant en matière de sécurité au travail, (santé physique et mentale des salaires) ainsi que dans le cadre de l'analyse des risques professionnels et les conditions de travail. Toutefois, le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel qui englobe toutes les attributions du DP, de la RS, du CE et du CHSCT.
Les attributions du comité économique et social
En général, les
représentants CSE interviennent dans divers domaines (économique, social, de gestion des activités sociales et culturelles) au sein de l’entreprise. À cet effet, ils agissent en présence des réclamations, individuelles et collectives, des salariés. Ils sont tenus de veiller à l'application des réglementations. Le comité surveille l’application des mesures sanitaires prises lors de cette période Covid-19, la résolution de toute forme d’agissement de nature sexiste, … Ensuite, les élus CSE sont également investis du pouvoir de négocier, de conclure et de réviser des accords collectifs d’établissement ou d’entreprise.. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements employant 300 salariés au minimum, la création d’une CSSCT à l’initiative de l’inspecteur de travail est obligatoire lorsque ce dernier le trouve nécessaire. Le CSSCT fait partie intégrante de l’instance CSE pour intervenir dans le domaine de santé et conditions de travail.
