Quelles sont les démarches obligatoires à faire pour transférer un siège social ?

Le siège social est l’adresse fiscale et administrative d’une entreprise ou société. Il peut s’agir du lieu d’exercice des activités ou d’un endroit différent. C’est par exemple le cas d’une domiciliation. L’adresse est enregistrée au moment de la création. En cas de transfert du siège social, il faut procéder étape par étape.

La mise à jour des statuts

La décision du transfert de siège social doit être prise au cours d’une Assemblée générale extraordinaire ou AGE. Il faut donc convoquer tous les associés et établir un procès-verbal mettant en avant le résultat des votes. Il faut noter que la loi donne le droit au gérant d’une SARL de prendre seule cette décision à condition de la ratifier par une décision des associés.

Attention ! Le délai de convocation d’une AGE est de 21 jours pour un transfert siège social sarl. La lettre peut être remise en main propre, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, les modalités de convocation peuvent différer dans le cadre d’un transfert siège social sas et d’un transfert siege social sasu. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à relire les anciens statuts.

Par la suite, il faut mettre à jour les statuts. À la place de l’ancienne adresse, il faut mentionner le nouveau siège social. Dans le cas où le transfert aura lieu dans un autre département, il faut annexer aux statuts un document listant les sièges sociaux antérieurs. Pour plus d’informations, rendez-vous sur entrepreneur-magazine.fr.

L’annonce du transfert dans un JAL

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire dans un délai de 1 mois à compter de la date de prise de décision. L’objectif est d’informer les tiers du changement de siège social. Les mentions suivantes sont indispensables : adresse de l’ancien siège et du nouveau siège social de l entreprise, dénomination sociale, statut juridique, montant du capital social et numéro d’identification de la société.

Si le transfert se fait dans un même département, un seul avis de publication suffit dans un JAL habilité. L’attestation de parution doit être jointe au dossier. En revanche, si le transfert se déroule dans un autre département, il faut prévoir une double publicité renfermant les mêmes éléments : le premier dans le JAL situé dans l’ancien département et le second dans un JAL situé dans le nouveau département.

La publication d’un changement de siège social d une entreprise a un coût. Pour profiter d’un tarif plus avantageux, il est recommandé de vous adresser à un prestataire en ligne. D’ailleurs, les échanges peuvent se faire à distance, ce qui permet en même temps de gagner un temps précieux. Dans ce cas, l’attestation vous sera envoyée par courriel.

La déclaration de modification du siège social

A priori, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 11682*03 que vous pouvez télécharger en ligne sur le site service-public.fr. Vous devez indiquer la date et la nature de la modification ainsi que la nouvelle adresse. En même temps, n’oubliez pas de fournir les informations sur la société à l’instar de la dénomination sociale, du numéro d’identification, de la forme juridique… Le document doit être signé par le représentant légal de la société ou une personne mandatée.

Pour terminer la procédure de transfert du siège social, il faut déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou CFE compétent. Il doit comporter les statuts originaux mis à jour et signés par les associés, un PV de transfert du siège social, un formulaire dûment rempli, une attestation de parution dans un JAL et un justificatif du nouveau siège social. Il faut également régler les émoluments du greffe par chèque.

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